1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir, sans restriction ni réserve, les ventes conclues entre toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site internet de Réva-collection (https://www.reva-collection.fr) (ci-après le Site), ci-après dénommée "le Client" et d'autre part la société REVA dont le siège social est situé 80, Avenue de la Valérane, 83320 Carqueiranne - SIRET 988330577, APE : 4791A, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de Toulon, SAS ayant pour enseigne commerciale «Réva-collection ».
Les CGV en vigueur au jour de la commande sont les seules ayant force contractuelle. Toute commande validée par le Client implique et matérialise l’accord exprès et sans réserve de celui-ci à l’intégralité des présente CGV.
Ces conditions ne s’appliquent qu’aux personnes physiques non commerçantes, ayant la capacité de conclure un contrat (avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux). Réva-collection se réserve le droit de refuser des commandes émanant de professionnels, et particulièrement dans le domaine de l’habillement.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.
2. Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client est informé, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) dont il désire passer commande.
Réva-collection s’efforce de décrire avec la plus grande exactitude les articles proposés sur le Site.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Réva-collection ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays étranger dans lequel le produit pourrait être transporté par le Client de sa propre initiative (en cas d'interdiction d'un produit par exemple).
3. Prix
Les prix sur notre Site s'entendent Toutes Taxes Comprises (TVA française en vigueur au jour de la commande), hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande. Pour les ventes dans les DOM et les TOM, et les pays hors Communauté Européenne, les articles seront facturés Hors Taxes ; à charge pour le Client de régler les taxes nécessaires à l'importation dans son pays de livraison.
Le montant total dû par le Client est précisé sur la page récapitulative de la commande, avant validation définitive.
Réva-collection se réserve le droit de modifier les prix, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne un ou plusieurs produit(s) et valide son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le contenu du panier peut être vérifié/modifié à tout moment.
La commande est confirmée en cliquant sur le bouton « Valider ».
Si le Client a déjà un compte sur le Site, il lui suffit de renseigner ses identifiants (adresse email et mot de passe). En revanche, en cas de première commande, le Client doit créer un compte en renseignant son adresse email puis les informations suivantes :
- Civilité
- Prénom
- Nom
- Adresse électronique
- Mot de passe (5 caractères minimum)
- Date de naissance
- Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays)
- Numéro de téléphone
Les informations renseignées pour la facturation et la livraison doivent être vérifiées, et modifiées le cas échéant, puis le mode de livraison doit être choisi. Le Client doit, avant validation définitive de la commande, cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Un contrat de vente se forme entre le Client et Réva-collection au moment de la validation définitive de sa commande par le Client.
Réva-collection envoie au Client un email de confirmation de la commande, reprenant les informations essentielles, ainsi qu’une copie des présentes CGV et du formulaire de rétractation. Un second email est envoyé lors de l’expédition de la commande, avec un numéro de suivi (services Colissimo ou Chronopost).
Réva-collection se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et communiqués au Client.
L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière conformément à l’article 1348 du Code civil.
5. Paiement
Modalités : Le prix est exigible en totalité après validation de la commande.
Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express), les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales,
- Carte ou compte Paypal (possibilité de payer en 4 fois à partir de 30 euros d'achat)
- Virement bancaire aux coordonnées figurant sur le bon de commande, avec justificatif du virement (traitement plus long de la commande).
Sécurisation : Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires, directement transmises via un protocole de cryptage SSL sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.
Le Site utilise également le programme 3 Domains Secure (3D Secure), architecture de paiement mise en place par Visa (Vérified By Visa) et par Mastercard (SecureCode) dans le but de lutter contre la fraude sur les sites marchands de vente en ligne. Ce programme ne concerne que les paiements par carte bancaire des réseaux CB – VISA – MASTERCARD.
Dans le cadre de l’utilisation d’un compte Paypal, les informations financières et personnelles sont automatiquement cryptées, garantissant la sécurité des paiements effectués sur le Site. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de Paypal.
Défaut de paiement : Réva-collection se réserve le droit, en l’absence de règlement sous 7 jours, d’annuler la commande et ainsi résoudre de plein droit le contrat de vente.
Les commandes sont validées et traitées après encaissement effectif du règlement par Réva-collection. En cas de litige relatif au paiement, Réva-collection se réserve le droit de refuser la commande.
6. Clause de réserve de propriété
Réva-collection conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente en principal, intérêts et accessoires.
En revanche, les risques de perte, vol et détérioration des produits sont transférés au Client lorsque celui-ci prend possession des produits, à la livraison.
7. Frais de port
France Métropolitaine & Corse :
Point relais pick up et bureau de poste => tarif 3,90€ ( offert dès 49€ d'achat ).
Colissimo domicile sans signature => tarif 5,90€ ( offert dès 60€ d'achat ).
Colissimo domicile avec signature => tarif 7,00€ ( offert dès 150€ d'achat ).
Chronopost point relais 24H => tarif 7,50€ ( offert dès 90€ d'achat ).
Chronopost domicile 24H => tarif 12,00€.
Belgique :
Point relais pick up et bureau de poste => tarif 7,00€ ( offert dès 200€ d'achat ).
Colissimo domicile sans signature => tarif 7,00€ ( offert dès 200€ d'achat ).
Colissimo domicile avec signature => tarif 8,00€.
DOM :
Livraison Colissimo 5 jours => tarif 12€.
Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane française, Mayotte.
COM :
Livraison Colissimo 5 jours => tarif 14€.
Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Zone 1 :
Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, .
Point relais pick up et bureau de poste => tarif 10,00€.
Colissimo domicile avec signature => tarif 10,00€.
Zone 2 :
Autriche, Espagne, Italie, Royaume Uni, Portugal, Irlande.
Colissimo domicile avec signature => tarif 12,00€.
Zone 3 :
Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovenie, Suisse, Danemark, Pologne, Suede.
Colissimo domicile avec signature => tarif 12,00€.
Zone 4 :
Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Gréce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie, autres pays de l'europe de l'est.
Colissimo expert international => tarif 20,00€.
Zone 5 :
Etats-Unis, Canada, Australie, Chine, Japon, Honk-Kong, Singapour, Corée du sud, Thailand, Taiwan, Viet Nam, Inde, Russie, Israel, Inde.
Colissimo expert international => tarif 25,00€.
Zone 6 :
Afrique, Moyen orient, Amerique du sud, Asie, Oceanie.
Colissimo expert international => tarif 30,00€.
8. Délais de livraison - Réception du colis
Le délai de livraison est indiqué sur la page dédiée au produit. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité de l’article dans la taille désirée.
Pour les articles avec indication « en stock » le délai de livraison standard est de 48/72h via Colissimo.
Pour les articles n’étant pas en stock, le délai de livraison est indiqué avec la mention « SUR COMMANDE : » et varie en fonction de la marque du produit.
Note : si, après la validation de la commande, un produit se révèle être en rupture de stock chez le fournisseur, Réva-collection en informe immédiatement le Client et un nouveau délai lui est indiqué. Le Client peut alors accepter ce délai ou demander à Réva-collection le remboursement partiel ou total de sa commande.
Tout retard de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente si le Client, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement indiquée, fait parvenir une lettre recommandée avec avis de réception ou un écrit sur un autre support durable, enjoignant Réva-collection d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et que celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai.
A réception de votre colis, il vous appartient de vérifier scrupuleusement son état et son contenu. Tous nos colis sont scellés par un ruban adhésif. Nous vous recommandons de vérifier le contenu de votre colis dès sa réception en présence du transporteur, et d'émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison dûment daté et signé. Toute réclamation ne sera recevable que si elle est confirmée dans un délai de trois (3) jours à réception du colis, par lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme de transport correspondant, en tenant informé Réva-collection de cette démarche. Ce délai de protestation ne vous prive pas du recours auprès de Réva-collection, tant sur le fondement de la garantie légale que sur la responsabilité de plein droit du vendeur.
8.1. Colis NPAI, non réclamé ou refusé
Suite à une livraison en erreur et comportant la mention NPAI (« N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »), en cas de colis « Non Réclamé » ou de colis « Refusé », REVA prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande ou procédera au remboursement de la commande selon le souhait du client.
Dans certains cas, REVA se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci. Le remboursement sera minoré de la valeur des frais de port aller du colis, qu'ils aient été offerts ou non par REVA.
9. Droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ou à payer des pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du colis, cachet de la poste faisant foi.
Pour ce faire, le Client doit faire part de sa volonté de se rétracter par écrit, à l’aide du formulaire de rétractation accessible sur le Site, ou par email via notre formulaire de contact. Puis faire parvenir à Réva-collection les produits concernés par la rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de l’envoi de l’écrit de rétractation.
Si le Client retourne une partie des produits et que le montant final de la commande est en dessous du montant lié à l’offre initiale, alors les frais de livraison initialement offerts seront déduits du remboursement.
Dès le traitement de votre retour, vous recevrez en ce cas un remboursement sur la méthode de paiement utilisée initialement pour le règlement de vos achats. Vous devez renvoyer le colis à vos frais en Lettre Suivie ou Colissimo à l'adresse ci-après, accompagné de la notice de retour dûment remplie à :
REVA
80 avenue de la Valerane
83320 CARQUEIRANNE
Réva-collection s'engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l'achat, soit la livraison Colissimo en Points de retrait. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximal de quatorze (14) jours à réception de l’écrit du Client exprimant son souhait de se rétracter, sous réserve de la bonne réception des produits concernés dans leur emballage d'origine, neufs, non utilisés et non lavés.
Le Client recevra alors un email de confirmation de remboursement. Ce remboursement sera fait via la méthode de paiement utilisée lors de l'achat. Nous procéderons alors au remboursement intégral des articles retournés, en fonction de votre souhait.
IMPORTANT : Le retour des articles doit se faire en envoi suivi à la charge du Client. Celui-ci devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ; en cas de non-réception de votre retour des articles, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Le renvoi des articles en dehors du délai de rétractation est soumis au versement des frais de réexpédition par chèque établi à l'ordre de REVA, soit 5,90 euros.
10. Codes promotionnels, bons de réduction, cadeaux, livraison offerte
Les offres commerciales telles que les codes promotionnels, les bons de réduction, les cadeaux (liste non exhaustive) peuvent être soumis à des conditions commerciales particulières spécifiques à chaque offre.
En cas de remboursement partiel, si la commande finale ne répond plus aux conditions particulières de l’offre, le remboursement sera effectué déduction faite du montant de l’offre dont aura bénéficié le Client.
Il en va de même pour les frais de livraison offerts pour un montant d’achat minimum. Si le Client retourne une partie des produits pour remboursement et que le montant final de la commande est en dessous du montant lié à l’offre, alors les frais de livraison initialement offerts seront déduits du remboursement.
Enfin, sur Réva-collection, la livraison de type économique est une livraison en Point relais pick up et bureau de poste au tarif de 4,90€. Si le client obtient la gratuité des frais de port pour une méthode de livraison autre que le mode économique et qu'il n'atteint plus les conditions minimales de l'offre via le retour total ou partiel de sa commande, dans le cadre du remboursement ou de l'avoir à émettre, Réva-collection se réserve le droit de déduire la différence de prix entre la livraison économique et la livraison que le client aura initialement sélectionnée lors de l'achat.
11. Etat des produits retournés
Tous les produits retournés (article, emballage d’origine, notice, étiquettes...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Réva-collection jugera du parfait état de la marchandise. Aucun retour ou remboursement ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, ou endommagés (tâche, odeur de parfum, ou autres) du fait du Client, et que cette utilisation, ou ces dommages, rendent les dits produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par Réva-collection pour les raisons susmentionnées, les produits seront alors retournés au Client à ses propres frais moyennant le paiement des frais de réexpédition par chèque établi à l'ordre de REVA.
Le Client accepte et reconnait le fait que, dans le cas d'articles retournés en mauvais état, Réva-collection pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client et conservera lesdits articles à disposition de celui-ci pendant un délai de soixante (60) jours, délai pendant lequel le Client pourra régler par chèque les frais de réexpédition. Au-delà, les articles seront détruits.
12. Garanties
Les produits distribués par Réva-collection bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Ces garanties ne concernent pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, le mauvais entretien. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Les garanties ne sont valables qu'en France métropolitaine. Cependant, tout Client résidant dans un autre Etat membre peut se prévaloir des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national, en application de la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999, concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité, Réva-collection s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, en échange de l’article retourné.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, Réva-collection s’engage, au choix du Client, à lui rembourser le prix réglé en échange de l’article retourné, ou à lui laisser le produit en l’indemnisant partiellement.
Toute réclamation doit être adressée au service-client du site :
- Adresse postale : REVA – 80 avenue de la valerane - 83320 CARQUEIRANNE
- Adresse électronique : Formulaire de contact sur le site
Après confirmation par Réva-collection de la bonne réception de la réclamation, le Client doit retourner les produits concernés, complets et dans leur état d’origine.
La facture client fait office de Bon de Garantie. Hors des cas de garanties susmentionnés, le Client peut former une réclamation auprès de Réva-collection dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du colis. Les parties envisageront de résoudre de façon amiable le litige soulevé.
13. Propriété intellectuelle
La reproduction totale ou partielle des photographies, maquettes, dessins, textes, marques et modèles du Site est strictement interdit, et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Réva-collection.
La marque « REVA », ainsi que le nom de domaine ( https://www.reva-collection.fr ), sont la propriété exclusive de REVA.
14. Données personnelles – Informatique et Libertés
Réva-collection collecte des données nominatives aux fins de constitution de fichiers clientèle, de prospection et de diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes. Le Client donne son consentement en acceptant les présentes CGV.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès ou de rectification aux données vous concernant. Pour cela, il suffit de nous écrire en précisant vos nom, prénom, adresse et N° de client afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Les données sont conservées par Réva-collection le temps nécessaire à leur finalité, et s’engage à les supprimer au terme d’un délai de 6 mois.
L’archivage des communications, des paiements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro ….
15. Cookies
Réva-collection a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le visiteur sur le Site. Le visiteur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés.
16. Sécurité informatique - Confidentialité
Le Site met en place un système sécurisé garantissant la sécurité et la confidentialité des informations, et empêchant qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées par/à des personnes non autorisées.
L’Utilisateur du Site s’engage à n’avoir aucune activité et/ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de son activité.
Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que la suppression ou suspension de son compte le cas échéant pour toute atteinte à l’activité de prestation de service du Site.
17. Loi AGEC : responsabilité légale et environnementale
Conformément à l’article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553827) , REVA déclare être en conformité via REFASHION & l'ADELPHE pour le compte de l'ADEME-SYDEREP.
Les IDU (identifiant unique) délivrés par ces éco-organismes sont :
- Filière Textile FR : FR243831_11KJPT
- REP Emballages FR : FR243831_01FWIM
- REP Emballage DE : DE1955245563009
18. Loi applicable - Compétence & médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Réva adhère au SAS Mediation Solution dont les coordonnées sont les suivantes : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – https://sasmediationsolution-conso.fr/ . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre service client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige non résolu de façon amiable, le tribunal compétent sera, au choix du Client, celui du lieu de domicile du défendeur, celui du lieu de livraison de la commande ou bien encore celui du lieu de résidence du Client lors de la conclusion du contrat.